Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Date de publication : 17 août 2020
Nombre de pages : 8
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Sécurité sociale