Registre de commerce et des sociétés
Projet de loi relative à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants numériques d'entreprise et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et abrogeant la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales.
Pages: 233
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Ministère concerné: Ministère de la Justice