Registre des fiducies

Avis Finances

Publié le 19.12.2019

Projet de loi n°7216B instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.

 

Date de publication : 11 décembre 2019

Nombre de pages : 95

Auteur : 

Ministère concerné : Ministère des Finances

Registre des fiducies