Registres national et communaux des bâtiments et des logements

  • Publié le 06.11.2023
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Projet de loi relatif aux registres national et communaux des bâtiments et des logements.

Nombre de pages : 64

Auteur :

Maxime Moreschi

+352 426767254
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Ministère concerné : Ministère du Logement