Registres - Registre de commerce et des sociétés - Registre des bénéficiaires effectifs

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

Date de publication : 02/05/2022

Nombre de pages : 80

Auteur :

Ministère concerné : Ministère de la Justice