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Registres - Registre de commerce et des sociétés - Registre des bénéficiaires effectifs

Avis Chambre des Métiers Justice

Publié le 02.05.2022

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

 

Date de publication : 02/05/2022

Nombre de pages : 80

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de la Justice

Registres - Registre de commerce et des sociétés - Registre des bénéficiaires effectifs