Réglementation de professions

Avis Economie

Publié le 25.06.2020

Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Date de publication : 23 décembre 2019
Nombre de pages : 44
Auteur :

Ministère concerné : Ministère de l’Economie

Réglementation de professions