Réglementation de professions

  • Publié le 25.06.2020

Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.

Date de publication : 23 décembre 2019
Nombre de pages : 44
Auteur :

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
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Ministère concerné : Ministère de l’Economie