Projet de loi n°7417 portant modification de:
1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (5252NJE/CCH)
Date de publication: 5 avril 2019
Nombre de pages: 15
Auteur: Chambre de Commerce / Chambre des Métiers
Ministère concerné: Ministère de la Famille et de l'Intégration