Révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

  • Publié le 07.12.2021
Télécharger

Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

 

Date de publication : 06.12.2021

Nombre de pages : 56

Auteur : 

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Ministère concerné : Ministère d’Etat