Service d’intermédiation en ligne

Avis Economie

Publié le 13.07.2020

Projet de loi relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) n°2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

 

Date de publication : 10 juillet 2020

Nombre de pages : 52

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie

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