Projet de loi relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) n°2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Date de publication : 10 juillet 2020
Nombre de pages : 52
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’Economie