Services médias audiovisuels

Avis Métiers de la communication du multimédia et du spectacle Etat

Publié le 14.10.2020

Projet de règlement grand-ducal portant modification

1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;

2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels

 

 Date de publication: 14/10/2020

 Nombre de pages: 46

Auteur :

 

Ministère concerné: Ministère d’Etat

 

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