Projet de règlement grand-ducal portant modification
1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels
Date de publication: 14/10/2020
Nombre de pages: 46
Auteur :
Ministère concerné: Ministère d’Etat