Sociétés commerciales, LBR, Actionnaires sociétés cotées, Code civil

  • Publié le 06.10.2022

Projet de loi portant modification :

1°  de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

2°  de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

3°  de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

4° du Code civil

 

Date de publication : 06.10.2022

Nombre de pages : 313

Auteur : 

 

Ministère concerné : Ministère de la Justice