Aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Nombre de pages: 15
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de l'Economie