Projet de loi prévoyant des suspensions de délais d’instruction des dossiers et modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ; et
3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Date de publication : 26 mars 2020
Nombre de pages : 104
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable