Suspensions de délais d’instruction des dossiers

Avis Environnement coronavirus

Publié le 30.03.2020

Projet de loi prévoyant des suspensions de délais d’instruction des dossiers et modifiant :

1.           la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

2.           la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ; et

3.           la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

 

Date de publication : 26 mars 2020

Nombre de pages : 104

Auteur :

Ministère concerné : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

Suspensions de délais d’instruction des dossiers