Projet de loi
1. portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
2. modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Date de publication : 25 ocotbre 2019
Nombre de pages : 38
Auteur :
Ministère concerné : Ministère des Finances