Taxation des échanges entre les Etats membres

Avis Finances

Publié le 30.10.2019

Projet de loi


1. portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;

2. modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

 

Date de publication : 25 ocotbre 2019

Nombre de pages : 38

Auteur :

Ministère concerné : Ministère des Finances

Taxation des échanges entre les Etats membres