Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l’octroi d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers.
Date de publication: 04/04/2021
Nombre de pages: 14
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Ministère concerné: Ministère des Finances