Média - Chambre des Métiers du Luxembourg

Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

Date de publication : 09/03/2021

Nombre de pages : 107

Auteur :

Gilles Cabos

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Ministère concerné : Ministère de la Protection des Consommateurs

Recours collectif en droit de la consommation-PL - Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce