mediatheque

Recours collectif en droit de la consommation-PL - Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce

Avis Chambre des Métiers Agriculture Viticulture et Protection des consommateurs

Publié le 09.03.2021

Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

 

Date de publication : 09/03/2021

Nombre de pages : 107

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de la Protection des Consommateurs

Recours collectif en droit de la consommation-PL - Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce