Recours collectif en droit de la consommation-PL - Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce
Avis Chambre des Métiers Agriculture Viticulture et Protection des consommateursPublié le 09.03.2021
Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation
Date de publication : 09/03/2021
Nombre de pages : 107
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Protection des Consommateurs