Déclaration de certaines branches d'activités du secteur de la construction en crise et règles d’accès au chômage partiel

Ainsi, le régime de chômage partiel est uniquement destiné aux entreprises des branches d'activités du secteur de la construction déclarées en crise par le gouvernement à savoir :

• Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (Code NACE 41.200)
• Démolition et préparation de sites (Code NACE 43.1)

Pour vérifier sous quel code NACE votre entreprise est relevée, nous vous recommandons de consulter sous la rubrique « outils » (sous-rubrique « Pour les entreprises ») du site guichet.lu, l’outil « Rechercher un code NACE » :

De plus amples renseignements relatifs à la nomenclature statistique des activités économiques NACE ainsi qu'une description détaillée des différentes activités peuvent être obtenus en suivant le lien :

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises des branches d'activités du secteur de la construction déclarées en crise par le gouvernement doivent être établies au Luxembourg, disposer, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente, ne pas connaître des difficultés de nature structurelle et s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées via MyGuichet.lu au plus tard le 12ème jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 mars 2024 pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'avril 2024).

Les demandes de chômage partiel portant sur le mois de février 2024 pourront à titre exceptionnel être envoyées du 1er au 12ème février inclus. Si une entreprise veut demander du chômage partiel pour le mois de février et mars 2024, elle doit impérativement envoyer deux demandes de chômage partiel portant sur les mois respectifs.

Attention ! La démarche sous guichet.lu pour demander le chômage partiel pour le secteur de la construction ne sera opérationnelle que début février 2024.

Il est à préciser que l'accès au chômage partiel par entreprise est limité à 20% des heures de travail totales normalement prestées sur les chantiers (travail de nature essentiellement manuelle). En fonction de l'affectation, l'employeur répartit les heures de travail à chômer au niveau de ses salariés à tâches essentiellement manuelles.

Pour de plus amples informations quant au chômage partiel ainsi qu'à la démarche à suivre, les entreprises peuvent consulter le site Guichet.lu 

Nous vous prions de bien vouloir vous référer, si nécessaire, à la procédure à suivre pour modifier le Code NACE de votre entreprise :

L'adresse e-mail pour demander une modification est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et il faut communiquer au STATEC : 

• Le matricule national (et N° RCS le cas échéant) et nom de l’entreprise;
• L’activité actuellement exercée (celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée en cas de plusieurs activités);
• La date à partir de laquelle cette activité est exercée.

Ci-dessous le lien du communiqué du gouvernement en date du 24 janvier 2024 :