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Droit de la consommation : attention aux nouvelles obligations d’affichage en cas de vente d’un produit !

  • Publié le 20.11.2026
  • Langue : français
Droit de la consommation : attention aux nouvelles obligations d’affichage en cas de vente d’un produit !

Depuis le 27 septembre 2026, le professionnel qui vend des produits à des clients consommateurs doit afficher sur le lieu de vente ou le site internet la notice officielle sur la garantie légale de conformité.

En complément, si le producteur d’un des produits mis en vente propose une garantie commerciale de durabilité, le vendeur doit veiller à ce que le label GARAN figure sur le produit ou sur son emballage.


L’objectif de ces modifications, apportées au Code de la consommation par la loi du 9 juin 2026[1], n’est pas de modifier les garanties mais de répondre à une méconnaissance des consommateurs concernant les garanties pouvant s’appliquer et aussi de mieux comprendre leurs droits.

Il appartient donc à chaque entreprise qui vend des produits de déterminer si elle doit afficher, ou pas, la notice harmonisée ou le label harmonisé.

Concernant la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité

À compter du 27 septembre 2026, le professionnel doit, lorsque les conditions sont réunies, informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité au moyen de la notice harmonisée au niveau de l’Union Européenne.

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La garantie de conformité est une garantie obligatoire due par le vendeur professionnel vis-à-vis du client consommateur.

Elle vise à garantir la conformité du bien vendu en principe pendant deux ans.

Ce qui change à partir du 27 septembre 2026 :

Obligation d’afficher la notice harmonisée sur le lieu de vente ou le site internet lorsque :

(1) la garantie légale est applicable, et

(2) l’obligation d’information précontractuelle s’applique.

a) Qui est concerné ?

La garantie légale de conformité concerne les entreprises qui vendent à des consommateurs des biens meubles corporels, y compris des biens comportant des éléments numériques.

Il peut s’agir, par exemple, d’une machine, d’un appareil, d’un véhicule, ou d’un produit alimentaire.

La garantie légale de conformité peut aussi s’appliquer aux contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services qui sont assimilés aux contrats de vente pour l’application de la garantie légale de conformité.

Il existe des exceptions concernant l’obligation d’affichage de la notice

Les contrats listes à l’article L.113-1 (3) échappent à l’obligation d’information précontractuelle (même si la garantie légale de conformité reste applicable).

Tel peut notamment être le cas des transactions de la vie quotidienne exécutées dès leur conclusion : si le professionnel ne propose que de tels contrats dans son magasin (ou site internet) la notice harmonisée ne doit pas obligatoirement être affichée.

b) Comment afficher la notice ?

  • En magasin : imprimer la notice au format A4 au minimum, en couleur ou en noir et blanc, et la placer à un endroit visible, de manière à attirer le regard.
  • En ligne : afficher la notice en couleur sur le site de commerce électronique, avant la conclusion du contrat.
  • Langue : fournir une information claire et compréhensible. Au Luxembourg, un affichage en français et/ou en allemand est recommandé.
  • Maquette : utiliser impérativement le modèle harmonisé, sans en modifier la présentation ni le contenu.

Concernant le label harmonisé sur garantie commerciale de durabilité (label GARAN)

La garantie commerciale de durabilité est facultative. Elle résulte d’un engagement du producteur.

Lorsqu’elle est proposée, si la durabilité du produit est altéré pendant la durée annoncée, le producteur devient directement responsable vis-à-vis du consommateur de la réparation ou du remplacement.

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La garantie de durabilité est une possibilité pour un producteur de garantir la capacité du bien à conserver ses fonctions et performances dans le cadre d’un usage normal.

Ce qui change à partir du 27 septembre 2026 :

Obligation d’afficher le label GARAN sur le produit ou l’emballage si le producteur propose une garantie commerciale de durabilité :

(1) qui est gratuite, et

(2) qui couvre l’ensemble du bien, et

(3) qui est d’une durée supérieure à deux ans.

a) Quand le label GARAN est-il obligatoire ?

Le label harmonisé GARAN doit être utilisé uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • la garantie est offerte par le producteur ;
  • elle est accordée sans frais supplémentaires au consommateur ;
  • elle couvre l’ensemble du bien ;
  • sa durée est supérieure à deux ans.

Le producteur doit mettre les informations utiles à la disposition du vendeur. Le vendeur doit ensuite afficher clairement le label afin que le consommateur identifie facilement les produits couverts et la durée de l’engagement.

Le label GARAN ne doit pas être utilisé si la garantie dure deux ans ou moins, ou si elle ne couvre qu’une partie du produit.

Dans ces hypothèses, les règles générales relatives à la déclaration de garantie commerciale restent applicables. Si seule une partie du produit est couverte, cette limitation doit être indiquée clairement au consommateur.

Exemple pratique :

Un artisan vend en magasin un appareil électroménager à un consommateur : il doit afficher dans son magasin la notice harmonisée relative à la garantie légale de conformité.

Si le fabricant offre en plus, gratuitement, une garantie de durabilité de cinq ans couvrant l’ensemble de l’appareil le label GARAN doit être affiché sur le produit ou son emballage, avec la durée de cinq années, la marque et le modèle du produit.

En revanche, si la garantie de cinq ans ne couvre que le moteur, le label GARAN ne doit pas être utilisé. L’artisan doit en revanche communiquer des informations sur la garantie commerciale spécifique concernant cette seule pièce doit être clairement expliquée dans les informations concernant la garantie commerciale.

b) Comment utiliser le label ?

  • Le label ne peut pas être modifié dans sa présentation.
  • Le producteur complète la durée de la garantie en années, la marque et l’identifiant du modèle.
  • Sur support imprimé, le label ne peut pas être inférieur à 95 × 100 mm ; il peut être en couleur ou en noir et blanc.
  • En ligne, le label doit être affiché en couleur. S’il est présenté dans un format imbriqué, il doit pouvoir être agrandi facilement.

Liens utiles

a) Il est possible de télécharger la notice harmonisée en langue FR et ALL via ces liens :

Modèle 01 - Garantie légale de conformité : notice FR (version PDF)

Modèle 02 - Garantie légale de conformité : Notice ALL (version PDF)

b) Les règles détaillées, les exceptions et les modalités de mise en œuvre sont présentées dans les fiches suivantes du cahier juridique consacré au droit de la consommation :

Fiche 12 – La garantie légale de conformité

Fiche 13 – Les garanties commerciales en droit de la consommation, comprenant la garantie commerciale de durabilité

[1] Loi du 9 juin 2026 portant modification du Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.

Contact

Gilles Cabos

(+352) 42 67 67 - 252
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