Elections des délégués du personnel du 12 mars 2024 : les 1ères formalités approchent !
- Publié le 31.01.2024
- Langue : français
Les 1ères formalités pour les élections sociales sont :
- le vendredi 9 février 2024 : affichage d’un avis d’élection
- le vendredi 9 février 2024 : date limite pour introduire une demande d’autorisation au Ministre du Travail pour le vote par correspondance des salariés absents (maladie, congé, déplacement) ;
- le lundi 19 février 2024 : date limite pour les formalités du dépôt des listes de l’électorat, de l’affichage de l’avis relatif au délai de réclamation, et de la transmission à l’ITM des informations liés à l’affichage.
Des actions préparatoires doivent être réalisées avant ces dates.
En particulier, avant le 9 février, l’employeur doit calculer l’effectif afin de déterminer le nombre des délégués à élire, et l’effectif est celui du jeudi 1er février 2024.
- Les démarches doivent être réalisées via la plateforme MyGuichet.lu
Afin de procéder à l’affichage de l’avis des élections, chaque employeur doit enregistrer les informations exigées sur la plateforme MyGuichet.
La plateforme va alors générer le document de l’avis des élections que l’employeur devra afficher le 9 février 2024.
Les employeurs ont reçu en janvier deux codes d’accès afin d’effectuer les démarches administratives : il y a un code pour l’entreprise, et un code pour le cas où l’entreprise décide de faire appel à une personne extérieure pour accomplir les formalités.
Pour les entreprises travaillant du mardi au samedi, la date de l’affichage est fixée le samedi 10 février 2024.
- Le calcul de l’effectif pour déterminer si l’entreprise est tenue d’organiser les élections
Pour déterminer si une entreprise doit organiser des élections sociales le 12 mars 2024, elle doit avoir occupé au moins 15 salariés sur la période de référence du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
En effet, le principe applicable est qu’une entreprise doit organiser des élections sociales si elle occupe pendant une période de 12 mois au moins 15 salariés.
Ce calcul n’est pas évident concernant certaines catégories de salariés, comme pour les salariés sous CDD, car il ne faut pas les comptabiliser par unité mais au prorata de leur temps de présence.
Il en va de même pour les salariés sous CDI occupés moins de 16 heures hebdomadaires qui ne sont pas non plus à comptabiliser par unité mais au prorata de leur temps de travail.
Des dispositions spécifiques s’appliquent si des salariés ont rejoint l’entreprise à la suite d’un transfert d’activité : en effet, comme l’entreprise reprend l’ancienneté, elle doit les considérer, pour ce calcul, comme faisant partie du personnel depuis la date de l’entrée en service auprès de leur ancien employeur.
- Le calcul de l’effectif pour déterminer le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire
Si l’entreprise doit organiser les élections sociales, elle doit calculer le nombre de délégués éligibles.
Ce nombre dépend de l’effectif et on notera que le calcul de l’effectif n’est pas fait sur une période de 12 mois mais à la date du 1er février 2024.
L’employeur doit prendre en compte tous les salariés de l’entreprise qui sont sous contrat de travail au jour du 1er février 2024, mais elle ne doit pas comptabiliser les apprentis.
Si l’entreprise occupe au 1er février entre 15 et 25 salariés, il y a 1 délégué effectif et 1 suppléant à élire. A partir de 26 salariés jusqu’à 50, il y a 2 délégués effectifs et 2 suppléants, et ainsi de suite.
A noter qu’une modification de l’effectif du personnel après le 1er février 2024 n’aura pas d’incidence sur la délégation qui sera mise en place, et qui restera en fonction jusqu’à la fin de son mandat.
On notera aussi que les modalités de désignation des délégués dépendra de ce calcul. Jusqu’à 99 salariés, les élections se font suivant le système de la majorité relative.
- Le dépôt des listes de l’électorat actif et passif
L’organisation des élections sociales impose à l’employeur de déposer les listes des salariés admis pour l’électorat actif (les électeurs) et l’électorat passif (les salariés pouvant se présenter aux élections) au plus tard le lundi 19 février 2024.
Le dépôt de ces listes doit permettre à l’électorat de pouvoir les consulter.
A ce titre, l’employeur doit :
- transmettre via la plateforme MyGuichet les informations pour imprimer l’avis relatif au délai de réclamation ;
- afficher l’avis relatif au délai de réclamation le 19 février 2024 ;
- informer l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) de l’affichage de l’avis des élections et de l’avis relatif au délai de réclamation, et cette information se fait aussi via la plateforme MyGuichet.
Les conditions pour être électeur sont moins strictes que pour être éligible :
- l’électorat passif comprend, non seulement les salariés, mais aussi les apprentis, et il suffit d’avoir 16 ans accomplis et de travailler depuis 6 mois au moins dans l’entreprise au jour de l’élection ;
- en revanche pour être éligible, il faut être salarié de l’entreprise, être âgé de 18 ans accomplis, et avoir une ancienneté minimale de 12 mois.
A noter aussi que les parents et alliés jusqu’au 4ème degré du chef d’entreprise, les gérants, les directeurs ayant un pouvoir de décision sur le personnel, et le responsable du service du personnel de l’entreprise ne sont pas éligibles.
- Pour plus d’informations
Il est possible de télécharger le cahier d’instruction publié par l’ITM sur ce lien :
Elections sociales : Cahier d'instructions 2024-2029 — Inspection du travail et des mines - Luxembourg (public.lu)
Il est possible de contacter le Service juridique de la Chambre des Métiers en cas de besoin