Actualité en droit du travail : Des nouvelles règles en matière de reclassement professionnel

Le reclassement professionnel vise le salarié déclaré inapte à son dernier poste de travail pour des raisons médicales, mais qui ne présente pas pour autant une invalidité à tout travail.

L’entrée dans la procédure via le médecin du travail facilitée

La procédure de reclassement est différente suivant que la Commission mixte est saisie via le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (entrée classique) ou via le médecin du travail (entrée possible depuis la réforme de 2016).

Avant la réforme de 2020, l'entrée dans la procédure de reclassement via le médecin du travail était soumise aux conditions suivantes :

1. Il ne pouvait s’agir que d’un reclassement interne
2. Le salarié devait être occupé sur un poste à risques, et avoir une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise ;
3. Pour les entreprises de moins de 25 salariés, l’employeur et le salarié devait donner leur accord.

Ces restrictions ont toutes disparues avec la réforme de 2020 !

Le médecin du travail a désormais la possibilité de saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement interne ou externe, sans que cette procédure ne soit, ni réservée à une ancienneté de dix ans dans l’entreprise sur un poste à risque, ni conditionnée à un accord préalable de l’employeur.

Les changements pour les employeurs de moins de 25 salariés

Si l’employeur de moins de 25 salarié ne peut plus s’opposer à la saisie de la Commission mixte par le médecin du travail, son accord sera exigé pour qu’un reclassement interne soit décidé par la Commission mixte.

Si un reclassement externe est décidé, l’employeur doit verser une indemnité forfaitaire si le salarié a une ancienneté de cinq ans ou plus.

L’employeur a cependant la possibilité d’être remboursé par le Fonds pour l’emploi, mais il doit formuler une demande expresse (article L. 326-9 paragraphe 6 nouveau du Code du travail).

Les changements pour les employeurs à partir de 25 salariés

Pour ces employeurs, l’obligation de reclassement en interne disparaît, à partir du 1er novembre 2020, si l’entreprise prouve qu’elle occupe déjà un certain nombre de salariés bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe.

Ce nombre est fixé par référence au quotas que la loi impose pour l’occupation de salariés handicapés, à savoir l’occupation à temps plein d’au moins un salarié handicapé à partir de 25 salariés ; de 2% de l’effectif à temps plein à partir de 50 salariés ; et de 4% de l’effectif à partir de 300 salariés.

L’indemnité forfaitaire en cas de reclassement externe d’un salarié (à partir de 5 ans d’ancienneté) est aussi prévue comme pour les employeurs de moins de 15 salariés, mais non remboursable.

Possibilité pour le salarié d’invoquer la nullité d’un licenciement dès la saisine de la Commission mixte

La période de protection contre le licenciement commence à partir du jour de la saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale ou par le médecin du travail, et dure jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification de la décision de la Commission mixte de procéder au reclassement interne.

La nouvelle loi permet au salarié d’invoquer la nullité de son licenciement dès la saisine de la Commission mixte, et non pas seulement à compter de la prise d’une décision concernant son reclassement professionnel.

Plus d’informations

Ces nouvelles règles ont été exposés par Me Christian Jungers (KLEYR GRASSO Avocats) lors du Webinaire du 10 décembre 2020, et cette intervention peut être écoutée en replay sur www.yde.lu.

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