Actualité en droit du travail : L’employeur confronté à une mise en quarantaine ou en isolement d’un salarié

Mon entreprise Chambre des Métiers Publié le 15.02.2021

cdm

Depuis le 21 décembre 2020, et jusqu’au 30 juin 2021, un délai de huit jours est accordé au salarié incapable de travailler pour cause de quarantaine ou d’isolement pour communiquer à son employeur la preuve de son absence au lieu des trois jours prévus en cas de maladie.

Les huit jours pour communiquer la preuve de l’absence

Le salarié concerné par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine dispose de huit jours pour lui communiquer l’ordonnance officielle servant de certificat d’incapacité de travail.

Le salarié doit aussi informer son employeur le premier jour de son empêchement.

Si l’employeur réceptionne l’ordonnance officielle endéans les huit jours d’absence, le bénéficie d’une protection contre le licenciement pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

Base légale : Loi du 19 décembre 2020, Mém. A N° 1039 du 21 décembre 2020


L’importance de formaliser la cause de l’absence

En cas d’absence liée à la Covid, il est dans l’intérêt de l’employeur de formaliser dès le premier jour qu’il ne s’agit pas d’une incapacité pour cause de maladie.

En effet, en plus du délai aggravé de huit jours, l’indemnisation de l’employeur pour une mise en quarantaine ou en isolement d’un salarié est de 100% et non de 80% comme en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.

Cette entière indemnisation est applicable avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020.

Le remboursement apparaîtra comme crédit sur la facture du Centre Commun de la Sécurité Social de mi-mars 2021.

Base légale : Arrêté ministériel du 18 décembre 2020, Mém. A 1089 du 28 décembre 2020

Il est donc conseillé à l’employeur informé le premier jour d’une absence :

-          de vérifier si l’incapacité est liée à une mise en quarantaine ou isolement ;

-          si c’est le cas, de considérer le salarié en absence justifiée et d’attendre huit jours afin de recevoir le justificatif ;

-          de déclarer que l’absence est liée à la Covid.


La durée de l’incapacité

La quarantaine est d’une durée minimale de sept jours, mais à condition que le salarié se soumette à un test diagnostique de l’infection au virus à partir du sixième jour.

La durée de l’isolement est de dix jours au minimum.

Base légale : La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (article 7).

Pour les salariés testés positifs, et qui ont présenté des symptômes à la COVID 19, il est recommandé de ne retourner au travail qu’après l’écoulement d’un délai de trois jours après la disparition des symptômes.

Source : Recommandations de l’OMS

 

Plus d’informations

Toutes les mesures temporaires sont détaillées et mises à jour sur la page « #BoostHandwierk »

 

Contact