Actualité en droit du travail : La nouvelle convention sur le télétravail
- Publié le 16.02.2021
Le cadre contractuel du télétravail a été modernisé pour répondre à l’intérêt croissant, tant des employeurs que des salariés, pour cette formule de travail par une convention déclarée d’obligation générale à partir du 2 février 2021.
Cette convention remplace la précédente réglementation de 2006 qui avait été reconduite la dernière fois en 2015.
Le télétravail peut être régulier ou occasionnel
Le champ d’application du télétravail n’est plus limité au seul télétravail effectué “de manière régulière et habituelle” comme avant.
Depuis le 2 février 2021, le télétravail peut être :
- soit « régulier » et donc pas nécessairement habituel, dans le sens où il peut y avoir des interruptions ;
- soit « occasionnel » lorsqu’il est effectué pour faire face à des imprévus ou qu’il représente moins de 10% en moyenne du temps de travail normal annuel du salarié.
L’élargissement du champ d’application du télétravail permet en pratique de répondre aux contraintes des salariés frontaliers :
1. Les contraintes sont d’ordre fiscal avec des seuils maxima à respecter : 24 jours pour la Belgique, 19 jours pour l’Allemagne et 29 jours pour la France.
2. Les contraintes sont aussi liées à l’affiliation au régime luxembourgeois de sécurité sociale qui impose qu’un maximum de 25% de travail dans le pays de résidence ne soit pas dépassé.
On rappellera cependant que ces contraintes ne sont pas prises en compte pour le télétravail organisé dans le contexte de la lutte contre le virus SARS-CoV-2.
Toute formule de télétravail doit être volontaire et fixée par écrit
Le principe du caractère volontaire du télétravail impose que le salarié et l’employeur doivent choisir librement cette formule.
La nécessité d’un écrit pour mettre en place un télétravail est variable suivant la formule retenue :
- En cas de télétravail occasionnel : le télétravail peut faire l’objet d’une simple “confirmation écrite”.
- En cas de télétravail régulier : le télétravail doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié, et la convention de 2020 liste les mentions qui doivent être reprises dans ce document.
Les modalités de retour, ou de passage, à une formule de travail classique sont assouplies
Le principe est que chacune des parties peut, à tout moment, demander le retour à une formule de travail classique.
En cas de télétravail régulier, la nouvelle Convention impose que ces modalités soient précisées dans l’écrit organisant le télétravail.
Plus d’information
La Convention de 2020 sur le télétravail peut être téléchargée sur www.yde.lu --> Infobox --> Informations supplémentaires
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