Avis sur les amendements gouvernementaux au projet de loi relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

Mon entreprise Publié le 18.03.2020

cdm

La Chambre des Métiers constate que le projet initial a subi un certain de nombre de modifications dont une partie tient compte des demandes qu'elle avait formulées dans son avis y relatif du 13 mars 2020.

La Chambre des Métiers constate que le projet initial a subi un certain de nombre de modifications dont une partie tient compte des demandes qu'elle avait formulées dans son avis y relatif du 13 mars 2020.

Elle salue particulièrement l'extension du champ d'application de l'aide, qui inclut désormais, et comme elle l'avait proposée, les grandes entreprises, alors que le projet initial visait exclusivement les PME. Les petites et moyennes entreprises en existence depuis moins de trois ans seraient également éligibles, ce qui correspond à une demande de la Chambre des Métiers.

La définition relative à la forme de l'aide est modifiée, le terme « avance récupérable » étant remplacé par le terme « avance remboursable ». La Chambre des Métiers constate que malgré la modification de la qualification de l'aide, elle sera toujours remboursable. Or, concernant l'intensité maximale de l'aide qui peut s'élever jusqu'à 50% des coûts admissibles, elle se demande si, conformément aux informations relayées par la presse en rapport avec le projet de loi initial, l'entreprise bénéficiaire de l'aide ne devra rembourser que 50% du montant accordé. Si c'était le cas il faudrait clarifier la disposition en ce sens que l'avance se monterait à 100% des coûts admissibles et que 50% de ce montant serait remboursable.

Si la définition relative au plan de redressement a été revue afin de préciser que l'entreprise doit indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour surmonter ses difficultés, la Chambre des Métiers est d'avis que l'établissement d'un tel plan est, dans les circonstances actuelles, irréaliste comme les chefs d'entreprises n'ont aucune visibilité quant à la durée et l'impact potentiel de la pandémie. Pour simplifier, l'actuelle et unique préoccupation des chefs d'entreprises est d'assurer la survie de leur entreprise et d'assurer les emplois y attachés.

 

Pour plus d' informations

Découvrez la suite de l'avis ci-dessous:

Régime d'aides en faveur des entreprises en difficultés financières temporaires (amendements)

Régime d'aides en faveur des PME en difficultés financières temporaires (projet de loi initial)