La nouvelle loi concernant le bail commercial
- Publié le 22.01.2018
La Chambre des députés a voté le 17 janvier 2018 des nouvelles règles plus contraignantes applicables aux baux commerciaux.
Le principe de l’application des nouvelles règles aux contrats en cours, qui est prévu dans ce texte, impose de lire attentivement les contrats existants afin de définir les droits et les obligations des parties au regard des nouvelles règles légales prochainement applicables.
• L’entrée en vigueur
La date exacte de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions n’est pas encore connue car elle dépend de la publication de cette loi au Mémorial.
La date d’entrée en vigueur est fixée le 1er jour du mois suivant cette publication.
• Le champ d’application
La nouvelle loi va s’appliquer à «tout bail d’un immeuble destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, ou artisanale.» (article 1762-3 nouveau du Code civil).
• Les principaux changements
Les principaux changements concernent les points suivants:
- L’interdiction de la pratique d’un pas-de-porte, c'est-à-dire de devoir payer un supplément de loyer en raison de la conclusion du contrat.
L’interdiction des pas-de-porte ne s’applique pas aux contrats en cours. - La limitation de la garantie locative à 6 mois de loyer.
- L’interdiction au locataire de réclamer un loyer de sous-location supérieur au loyer principal, sauf s’il justifie avoir fait des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire.
L’interdiction d’un loyer de sous-location supérieur au loyer principal prendra effet 12 mois après l’entrée en vigueur. - Le droit au renouvellement du bail pour les contrats de bail à durée déterminée n’est effectif que pendant les 9 premières années de location.
- Le droit pour le preneur de bénéficier d’une indemnité d’éviction après 9 années de location.
Le montant de cette indemnité sera fixé, à défaut d’une clause contractuelle, par le juge de paix sur base de la valeur marchande du fonds de commerce. - Le droit de préemption du preneur à partir de 18 ans de location si le propriétaire vend l’immeuble.
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