Campagne de contrôle concernant l’interdiction de la fourniture gratuite de sacs en plastique
- Publié le 24.10.2019
A partir du 4 novembre 2019, une campagne de contrôle relative au respect des dispositions concernant l’interdiction de fournir gratuitement aux points de vente des sacs plastiques se fera dans différents points de vente (magasins, restaurants, stations de service, …) au Luxembourg.
A partir du 4 novembre 2019, l’Administration des Douanes et Accises - sur la demande de l’Administration de l’environnement - va effectuer une campagne de contrôle nationale auprès des points de vente de marchandises ou de produits au Luxembourg. Les agents vont contrôler si les établissements mettent encore à disposition des sacs en plastique gratuits à leurs clients. Dans le souci de prévenir et de réduire la consommation de sacs en plastiques sur le territoire luxembourgeois, ceci est interdit par l’article 5 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages :
« […] au 31 décembre 2018, aucun sac en plastique n’est fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits. Les sacs en plastique très légers au sens de l’article 3, point 5 (nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire) sont exclus. »
Un recontrôle des établissements non-conformes sera effectué par les agents de l’Administration de l’environnement. Un établissement qui sera alors toujours non-conforme sera sanctionné d’une amende administrative de 500 ou de 1000 Euros en fonction de la surface du point de vente.
Le détail des contrôles ainsi que le bilan de la campagne seront publiés ultérieurement.
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Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballage