Chômage partiel : procédure exceptionnelle avec l’introduction des demandes possible jusqu’au 5 novembre 2020
- Publié le 30.10.2020
Vu l’évolution de la pandémie et la mise en place de nouvelles mesures et restrictions sanitaires, le Ministère du travail et le Ministère de l’économie ont pris la décision d’une extension du délai pour la demande de chômage partiel du mois de novembre.
Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui n'avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre et qui considèrent aujourd'hui que cela s'avère nécessaire. Les entreprises concernées peuvent, dès aujourd'hui et jusqu'au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique dédié sur guichet.lu, le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par e-mail à l'adresse suivante:
A ce formulaire, doivent être annexés :
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- la déclaration de la délégation du personnelcertifiant avoir été informée de la démarche de demande de chômage partiel ou, si la société n'a pas de délégation du personnel, une déclaration d'information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel.
À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l'ADEM, rectifier le nombre d'effectifs concernés, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l'effectif qui peut être visé.
Cette procédure exceptionnelle est uniquement valable pour le mois de novembre. Cela signifie en pratique que des demandes exceptionnelles pour le mois de novembre pourront être introduites parallèlement aux demandes pour le mois de décembre, selon la procédure habituelle.
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