Compte rendu de la conférence « Le droit de la concurrence luxembourgeois : maîtriser les risques et saisir les opportunités»

Maître Gabriel Bleser a présenté les deux grands principes qui doivent être respectés par les professionnels qui sont:

• d’un côté, l’interdiction des « ententes » entre concurrents qui faussent la concurrence, et,
• d’un autre côté, l’interdiction des « abus de position dominante.»

Ces deux interdictions, qui forment la pierre angulaire du droit de la concurrence, sont étroitement surveillées, et peuvent être lourdement sanctionnées par le Conseil de la Concurrence qui peut prononcer une amende s’élevant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires !

Cette surveillance particulière du Conseil de la Concurrence distingue le droit de la concurrence du droit commercial, et en particulier, de l’interdiction de la « concurrence déloyale.»

• La concurrence déloyale est un acte qui vise à détourner la clientèle d’un concurrent, ou à porter atteinte à sa capacité de concurrence, et qui est contraire aux usages honnêtes, comme la volonté de créer une confusion avec le concurrent en copiant par exemple ses produits.
• Une entreprise victime d’un acte de « concurrence déloyale » doit porter plainte devant le juge civil
• Une entreprise victime d’un cartel ou d’une entreprise en position en dominante est, en revanche, protégée par le Conseil de la Concurrence

Beaucoup d’affaires en droit de la concurrence commencent par une simple plainte (émanant par exemple d’un concurrent ou d’un ancien salarié).

Depuis la réforme de 2011, le Conseil de la concurrence peut aussi s’autosaisir.

En ce qui concerne les ententes prohibées

Maître Gabriel Bleser a mis en garde les professionnels de ne pas s’échanger des informations sur les prix futurs, ou sur des données stratégiques, surtout dans le cadre d’associations et fédérations professionnelles.

Il faut savoir qu’une simple transmission orale de telles informations peut être sanctionnée.

Relativement aux abus d’une position dominante

La récente décision imposant à l’entreprise des Postes et Télécommunications une amende de 2,5 millions d’euros pour avoir proposé des rabais de couplage dans le cadre de son offre « Intégral » fut évoquée.

Selon le Conseil de la concurrence, la position dominante de l’EPT sur le marché luxembourgeois lui interdisait de tels rabais tellement important qu‘ils évinçaient les concurrents…

En plus de prévoir un programme de conformité aux règles de la concurrence, Maître Gabriel Bleser a clôturé son exposé en expliquant les bonnes pratiques à avoir lorsqu’il faut répondre à une « demande de renseignement » ou à une « visite surprise » du Conseil de la Concurrence.

Pour plus d’informations :

Les informations sur le droit de la concurrence sont disponibles ci-dessous et sur la page du Droit de la Concurrence.