Contrôles par rapport au respect de la législation concernant le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
- Publié le 11.07.2022
La Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) oblige toute entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCSL) d’inscrire certaines informations concernant ses bénéficiaires effectifs dans le RBE, qu’il s’agisse d’associations sans but lucratif, de fondations, de sociétés commerciales ou encore de sociétés civiles.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée, cette obligation a été rappelée à plusieurs reprises de la part du Luxembourg Business Register et des parquets de Luxembourg et de Diekirch via des courriers adressés aux entités concernées.
À cet égard, la Police procédera à des contrôles ciblés dans tout le pays à partir de la deuxième semaine du mois de juillet 2022, ceci en concertation avec les autorités judiciaires de Luxembourg et de Diekirch.
L'attention des responsables des différentes entités est attirée sur le fait qu'une infraction à la loi concernant le RBE risque d’entraîner des poursuites pénales.
Liens utiles : www.lbr.lu et www.justice.lu
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