FRANCE: Déclaration de TVA en ligne obligatoire à partir du 1er octobre 2014
- Publié le 12.08.2014
À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition auront l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA et les taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Il en va de même pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires excède de 230.000 € hors taxes.
À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80.000 € devront également avoir recours aux téléprocédures TVA.
À partir du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web suivant: http://www.impots.gouv.fr/pro/pro.html