Attention aux radiations d’office
- Publié le 14.01.2020
Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés (ou « le gestionnaire du RCS ») va prochainement lancer une procédure de radiation administrative à l’encontre des sociétés immatriculées qui n’ont effectué aucun dépôt depuis dix ans.
La radiation d’office ne s’appliquera pas aux entreprises individuelles, c’est-à-dire aux personnes physiques exerçant une activité en nom propre, ni aux sociétés civiles et établissements publics.
La procédure est la suivante :
- Toute société qui n’aura effectué aucun dépôt depuis dix ans recevra un avis de radiation d’office
- Cette société aura la possibilité de réagir dans le mois afin de présenter des observations, ou même de régulariser la situation
- A défaut de réaction dans le mois, la mention « radiée d’office » sera publiée dans le dossier au RCS
La procédure de radiation d’office n’est donc pas une sanction mais un moyen pour le gestionnaire du RCS de constater quelles sont les sociétés qui ont cessé d’exister dans les faits.
Si une radiation d’office est prononcée par le gestionnaire du RCS, la société, bien que rayée, continuera juridiquement d’exister puisque la radiation d’office n’entrainera pas la dissolution de la société.
Plus d’informations
La radiation d’office du Registre de Commerce et des Sociétés
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