Le point sur l’interdiction du blocage géographique

Mon entreprise Publié le 11.12.2019

Le point sur l’interdiction du blocage géographique

cdm

Un règlement européen 2018/302 (ou : « règlement géoblocage ») interdit les blocages géographiques injustifiés : le principe est qu’un professionnel ne peut pas valablement limiter l’accès à son site internet, à des biens ou des services, ou l’utilisation d’un mode de paiement, pour des considérations de nationalité ou de résidence du client.

Même si le règlement géoblocage à une portée plus large que le droit de la consommation, car il peut être invoqué lors de transactions entre professionnels, l’entité en charge de l’application de ce règlement au Luxembourg est le Ministère de la protection des consommateurs.

 

Le blocage injustifié d’un site internet

Le règlement géoblocage interdit au professionnel de bloquer, de limiter ou de rediriger l'accès à son site internet ou à une application mobile, en raison de la nationalité du client, ou de lieu de résidence ou d’établissement.

Le règlement géoblocage prévoit cependant deux exceptions à cette interdiction :

  • le professionnel peut rediriger le client sur une version différente, mais le client doit avoir expressément accepté cette redirection, et pouvoir accéder à toutes les versions ;
  • le professionnel peut bloquer, limiter l'accès, ou rediriger le client pour se conformer avec une exigence légale, comme par exemple une règlementation nationale qui interdirait la vente de certains produits.

Le blocage injustifié pour acheter un bien ou un service

Le règlement géoblocage interdit d’appliquer des conditions différentes, par exemple des conditions de prix ou de livraison, en fonction de la seule nationalité ou du seul lieu de résidence ou d’établissement d’un client.

Cette interdiction est très limitée car le professionnel reste libre d’appliquer des conditions différentes, notamment des prix différents, suivant tel ou tel pays, ou tel ou tel point de vente.

Dans de telles situations, le règlement géoblocage impose seulement que les clients ne soient pas traités de manière discriminatoire en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence : un client doit donc pouvoir profiter d’une offre particulière dans un pays ou dans un point de vente indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence.

Le professionnel est aussi libre de choisir les pays dans lesquels il propose une livraison : si une livraison n’est pas prévue dans le pays de résidence du client, ce dernier est libre d’acheter le bien, mais il ne peut pas imposer au professionnel une livraison transfrontalière, ni un service après-vente dans son pays.


Le refus injustifié d’un mode de paiement

Le professionnel reste libre de définir le ou les moyens de paiement qu’il accepte, comme telle ou telle carte de paiement d'une marque et d’une catégorie spécifiques.   

Cependant, une fois ce choix effectué, le professionnel ne peut pas refuser la transaction, ou soumettre la transaction à des conditions de paiement différentes, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.

Le règlement géoblocage interdit ainsi de manière expresse les discriminations liées à la localisation du compte de paiement du client, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement, et au lieu d'émission de l'instrument de paiement.

 

Contact

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