Le point sur la faillite et ses alternatives - webinaire du 10/06/2021

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• L’aveu de faillite

Une faillite n’est jamais une solution idéale.

En effet, non seulement nombre de créanciers de l’entreprise risquent de ne pas être payés, mais aussi les dirigeants et les associés mettent en cause leur réputation et risquent aussi leur responsabilité personnelle suivant les circonstances.

Cependant, si l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant et/ou les associés ne doivent pas tarder à déclarer la faillite.

En effet, un aveu tardif est, pour le dirigeant - qu’il soit dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte - une faute de gestion qui engage sa responsabilité civile et aussi pénale.

On notera que le délai d’un mois à compter de l’état de cessation des paiements imposé par l’article 440 du Code de commerce pour se déclarer en faillite a été suspendu par une loi du 19 décembre 2020. en tant que mesure temporaire liée à la pandémie de la Covid-19.

Cet assouplissement, prévu jusqu’au 30 juin 2021, sera vraisemblablement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (Dossier parlementaire 7826).

Cependant, cette loi ne précise pas les effets de cette mesure de faveur sur la notion d’aveu tardif de faillite comme faute de gestion.

Aussi, il est conseillé aux dirigeants et/ou aux associés de faire l’aveu de la faillite dans les meilleurs délais si l’avenir de la société est irrémédiablement compromis plutôt que d’attendre une faillite d’office ou sur assignation d’un des créanciers, et de voir leurs responsabilités potentiellement engagées.

• Les procédures d’insolvabilité

Bien qu’il existe à ce jour trois procédures d’insolvabilité pour les entreprises, ces procédures sont souvent inadaptées, anciennes et donc rarement utilisées, à savoir :

• le sursis de paiement ;
• le concordat préventif de la faillite ;
• la gestion contrôlée.

On notera que ces procédures sont destinées à disparaitre avec la future réforme de la faillite (dossier parlementaire N°6539) qui propose de les remplacer par différentes possibilités de réorganisations amiables ou judiciaires.

• La dissolution volontaire

La procédure classique de la dissolution volontaire d’une société impose plusieurs décisions de l’assemblée générale des actionnaires car la société conserve sa personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

De plus, une fois la liquidation clôturée, il faut souligner que la société survit pendant 5 années de manière « passive » afin de répondre aux éventuelles actions des créanciers de la société.

A côté de cette procédure, une procédure de dissolution simplifiée issue de la pratique notariale a été consacrée en 2016 par le législateur.

Cette procédure suppose la réunion de toutes les parts sociales auprès d’un associé unique, qui doit obtenir ensuite différentes attestations auprès des créanciers publics afin de prononcer la dissolution de la société et la transmission universelle du patrimoine de cette dernière.

La procédure simplifiée est donc très risquée pour l’associé unique car ce dernier devient personnellement responsable du passif entier de la société dissoute.

• Restructurer son entreprise

La cession de tout ou partie de l’activité, une restructuration de l’entreprise est aussi une option.

Afin d’accompagner ses ressortissants désirant céder leurs entreprises, la Chambre des Métiers a créé une plateforme commune avec la Chambre de Commerce : www.businesstransfer.lu.

Via cette plateforme, il est possible d’être assisté sur un projet de cession d’une entreprise basée sur le Luxembourg, d’être mis en relation avec des repreneurs potentiels (via un service de Matching) et aussi de publier ou de consulter des annonces.

Plus d’informations

Il est possible de visionner le Webinaire du 10 juin 2021, et de télécharger le support, et une note de synthèse, sur le lien suivant :

https://www.yde.lu (> gestion d’entreprise> Conseils juridiques > Création/Reprise)

Ydé - Cesser l'activité de mon entreprise (yde.lu)

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