Depuis le 1er janvier 2000, l’Etat accorde des aides financières aux entreprises qui investissent dans la formation continue. Le but de cette mesure est d’encourager les entreprises à former leur personnel et à augmenter ainsi l’employabilité de leurs collaborateurs et la compétitivité de leur entreprise.
Dès le départ, la Chambre des Métiers a soutenu cette initiative et a collaboré activement à la mise en place du dispositif légal et réglementaire.
En 2010, le Gouvernement et les représentants du patronat luxembourgeois sont tombés d’accord sur une hausse du taux de cofinancement de l’Etat aux frais de formation professionnelle continue des entreprises. L’accord bipartite du 15 décembre 2010 prévoyait initialement de porter ce taux de 14,5% à 25%. Par la suite, l’augmentation de la participation de l’Etat s’est traduite par l’application de deux taux différents : un taux de 20% applicable sur l’ensemble des frais de formation et un taux de 35% sur les frais de salaires de certaines catégories de collaborateurs.
Dans ce contexte, il faut également signaler qu’en 2009 et 2010, l’assiette des dépenses à prendre en compte pour le calcul du cofinancement par l’Etat a été substantiellement réduite par la déclaration de certains postes comme non éligibles (charges patronales, élaboration en interne du plan de formation) et par la réduction des taux de certains postes (frais administratifs et frais de suivi).
La réforme prévoit les modifications suivantes :
Les nouvelles dispositions légales sont rétroactives et applicables à partir du 1er janvier 2011 aux conditions suivantes :
L’INFPC (Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue) a informé les entreprises qui ont déjà introduit leur dossier pour 2011 de la rétroactivité des nouvelles dispositions et des modalités pour en bénéficier.
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