Les pratiques frauduleuses visant les professionnels: l'ampleur du problème

A la suite de l’enquête réalisée en avril 2013, le préjudice annuel pour les PME a été estimé pour le Benelux à 1 milliard d’euros, dont 5 millions pour le Luxembourg !

Cette enquête organisée par le Secrétariat général de l’Union Benelux, en collaboration avec, pour le Luxembourg, la Direction des Pratiques commerciales auprès du Ministère des Classes moyennes et du Tourisme, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, avait comme objectif de déterminer le préjudice réellement subi par les professionnels dans le but de démontrer l’importance de ce fléau car à ce jour seuls les consommateurs sont légalement protégés contre les pratiques commerciales déloyales.

Il ressort de cette enquête que, sur les 1153 PME qui ont participé :

• 80% des PME ont été confrontés en moyenne trois à quatre fois par an, au cours des trois dernières années à des pratiques frauduleuses que ce soit des fausses factures, des contrats de publicité et insertions malhonnêtes dans les annuaires professionnels, des faux noms de domaine ou le piratage de données bancaires ;
• 22% des PME ont malencontreusement signé un document ;
• 12% des PME ont payé une somme, et le montant moyen de chaque arnaque s’est élevée pour le Benelux à 5.196 euros.

Le dommage financier subi par l’ensemble des deux millions de PME au Benelux serait donc colossal s’élevant - suivant le mode de calcul utilisé - entre 879 millions et 1 milliard d’euros ! Et cette estimation ne prend pas en compte le préjudice subi par les personnes privées, ou d’autres acteurs économiques comme les écoles, les hôpitaux, ou les communes par exemple.

Concernant le Luxembourg, sur les 256 entreprises luxembourgeoises ayant participé à l’enquête :

• 16% ont signé un document ;
• 7% ont payé un somme qui s’élève en moyenne à 2.455 euros.

Le dommage financier pour les PME luxembourgeoises a été en conséquence estimé à une somme entre 4 millions et 5 millions d’euros par an !

L’étude a démontré le caractère transfrontalier de ces pratiques malhonnêtes car dans presque la moitié des cas, le fraudeur est établi à l’étranger, et seulement dans 9% des cas dans l’un des pays du Benelux.

On notera également que les entreprises ciblées par une arnaque ne portent pas systématiquement plainte car il règne un sentiment d’impuissance. Lors d’une table ronde, le Secrétariat Général Benelux s’est engagé à rédiger un rapport final afin de saisir le Comité des Ministres Benelux pour sa réunion de décembre 2013.

Un certain nombre de recommandations pour lutter contre les arnaques ont été d’ores et déjà prises, à savoir:

• adapter le droit en vue d’une meilleure protection contre les arnaques;
• accentuer les actions préventives ;
• améliorer la concertation et l’échange de données entre les organes financiers.

Afin de se prémunir efficacement contre les arnaques, la Chambre des Métiers soutient l'action du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme et en particulier la campagne annuelle de sensibilisation du mois de mars dans le cadre du « mois de la lutte contre les arnaques », car la meilleure façon de se protéger est d’être averti du phénomène afin de repérer suffisamment tôt une tentative d’arnaque, et de ne pas signer, et surtout, de ne pas payer mais de porter plainte.

Il faut en effet savoir que le Ministère des Classes Moyennes bénéficie, en cas de besoin, du soutien de la Police Grand-Ducale qui organise des perquisitions pour vérifier l'existence d'une activité réelle au prétendu siège social des sociétés arnaqueuses, et, en cas de dépôt de plaintes en nombre de la part d'entreprises victimes, le Parquet peut également décider de donner suite en introduisant une action judiciaire contre les fraudeurs.