Nouvelles des marchés publics: 2. La Commission des Soumissions
- Publié le 30.01.2013
La Chambre des Métiers propose une nouvelle série d'informations traitant des marchés publics et des problèmes pratiques qui peuvent être rencontrés au jour le jour, le but étant de fournir des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Le thème de cette deuxième édition traite de la commission des soumissions.
La Commission des Soumissions est une sorte d’arbitre et d’instance de recours gracieux instituée auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
Comment est-elle composée ?
La Commission des Soumissions est composée de neuf membres, représentant d’un côté le pouvoir adjudicateur et de l’autre les chambres professionnelles patronales.
Quelles sont ses missions ?
Les missions de la Commission des Soumissions sont très vastes et peuvent être résumées comme suit :
- veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs ainsi que par les adjudicataires;
- instruire les réclamations;
- assumer toute mission consultative relative aux marchés publics;
- donner son avis à tout pouvoir adjudicateur qui le demande relativement aux marchés publics à conclure ou conclus;
- exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la loi et les règlements d'exécution;
- donner son avis si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors T.V.A., à plus de 50.000 euros, valeur cent de l'indice des prix à la consommation, à une procédure restreinte sans publication d'avis ou à une procédure négociée;
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend renoncer à une adjudication
- donner son avis si le pouvoir adjudicateur entend annuler une mise en adjudication au motif que celle-ci n'a pas donné de résultat satisfaisant;
- donner son avis en cas de résiliation du marché
Comme le rôle de la Commission des Soumissions est avant tout consultatif, ses avis ne lient pas le pouvoir adjudicateur en cause, mais sont dans la grande majorité des cas suivi par lui..
Comment saisir la Commission des soumissions ?
Il n’existe pas de forme prédéfinie pour saisir la Commission des Soumissions.
Toutefois vous trouvez un formulaire de saisine qu’il est recommandé de remplir soigneusement afin que les membres de la Commission des Soumissions puissent se faire une idée du problème leur soumis.
Il s’agit d’un formulaire général reprenant les informations générales sur le marché public en cause : nom adresse du pouvoir adjudicateur, envergure du marché, problème soulevé…
Bien entendu il faut joindre à cette fiche tous les éléments du dossier qui sont susceptibles d’être pris en considération lors de l’analyse des problèmes.
Afin que les dossiers puissent être utilement évacués lors des réunions, il est recommandé de transmettre les dossiers au Secrétariat de la Commission des Soumissions au plus tard 7 jours précédant la prochaine réunion dont la date est affichée à cette adresse.
Commission des Soumissions
L-2940 Luxembourg
Tél: 2478 3312
Fax: 46 27 09
E-mail:
Secrétaire Général
Claude Pauly
Tél : 2478 3351