Projet de budget 2020: Peu de réponses – beaucoup de questions

Chambre des Métiers Publié le 15.11.2019

En analysant le projet de loi budgétaire dans son ensemble, la Chambre des Métiers ne trouve que peu de réponses aux grands « chantiers » politiques que sont le changement climatique et la réforme fiscale, de même que leur impact sur le budget. Elle se serait également attendue à une approche plus offensive en matière de logement, de sites d’implantation et de besoins en main-d’œuvre. Par contre, elle salue les efforts du Gouvernement dans le domaine de l’éducation et de la digitalisation.

 

Détérioration (apparente) des finances publiques en 2020

Après un excédent de 263 mio € de l’administration centrale en 2018 et un déficit de 83 mio € en 2019, le projet de budget prévoit un solde négatif de 640 mio € pour l’exercice 2020. Se pose toutefois la question de la fiabilité de ces prévisions. En analysant les exercices 2018 et 2019 et en comparant à chaque fois les soldes prévus aux soldes réalisés, des écarts importants se font jour. Or, cette embellie repose sur des éléments dont certains ne présenteront pas nécessairement un caractère récurrent dans les années à venir.

Le principal facteur responsable de l’amélioration de la trajectoire sur le passé récent est l’importante sous-estimation de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), une évolution qui semble être essentiellement due à l’introduction de l’imposition automatique des entreprises. Il semble également clair que la situation conjoncturelle favorable ait contribué à une évolution positive des recettes fiscales en général. Autre élément explicatif de cet écart : en 2018, l’investissement public effectivement réalisé est inférieur au volume qui avait été prévu.

Budget pluriannuel : des comptes généraux meilleurs que les prévisions ?

De l’avis de la Chambre des Métiers, plusieurs facteurs laissent augurer un développement moins favorable des finances publiques à l’avenir.

L’effet de l’imposition automatique de l’IRC est en train de s’estomper; le projet de budget de l’Etat semble en tenir compte. D’après la Chambre des Métiers, l’imposition automatique privera l’Etat de l’instrument des « arriérés » d’impôts qui avait permis de lisser en quelque sorte ces recettes fiscales. Par ailleurs, il faut se demander si le ralentissement économique au niveau international n’impactera pas davantage les recettes fiscales.

En dernier lieu, la Chambre des Métiers voudrait citer le « coût » de certaines décisions politiques à venir, notamment les implications budgétaires du plan national intégré pour l’énergie et le climat (PNEC) et celles de la réforme fiscale.

Selon les prévisions, le solde de l’administration centrale s’améliorerait progressivement pour atteindre un excédent de 158 mio € en 2023. Cette trajectoire suscite quelques interrogations.

Du côté des recettes, elle souligne la forte hausse de l’impôt sur les traitements et salaires, malgré une perte de dynamisme au niveau de la création d’emplois et des salaires moyens. Sans même évoquer là aussi l’impact de la réforme fiscale.

Si la Chambre des Métiers constate un freinage des dépenses sur la période 2021-2023, elle regrette l’absence d’explications sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, surtout sur la toile de fond de certains défis – logement et climat – qui risquent de mobiliser des ressources budgétaires conséquentes.

Un projet de budget de l’Etat économe au niveau des accents politiques

La Chambre des Métiers tient à souligner qu’en matière d’éducation et de formation un ensemble de réformes a été réalisé au cours des dernières années. Elle se salue tout particulièrement le soutien du Ministère de l’Education à la vaste réforme du brevet de maîtrise, laquelle est essentiel pour former les talents de demain dont l’Artisanat a grandement besoin. Elle salue aussi les efforts du Gouvernement pour soutenir le processus de digitalisation, notamment dans l’Artisanat.

Si la réforme fiscale annoncée demeure une grande inconnue, sur le plan de la politique du logement, la hausse marginale des dépenses en capital semble difficilement conciliable avec le statut de priorité de premier ordre de ce domaine.

Enfin, la Chambre des Métiers regrette que le contenu du PNEC ne soit pas connu à ce jour tout en soulignant, en matière de transport, le niveau élevé des investissements publics qui constitue toutefois une nécessité absolue.

La nécessité de trouver des réponses politiques adéquates aux grands défis

En analysant le projet de budget pluriannuel 2020-2023, la Chambre des Métiers regrette qu’elle ne trouve pas (encore) de réponses aux grands « chantiers » politiques des années à venir. Par ailleurs, la Chambre des Métiers aurait souhaité des réponses adéquates aux autres défis substantiels : le logement, les besoins en main-d’œuvre et la pénurie de sites d’implantation (zones d’activités économiques).

Sur ces sujets, la Chambre des Métiers se réfère à ses analyses et propositions qu’elle a formulé ces derniers temps.

En matière de climat et d’énergie, le Luxembourg est confronté à des objectifs très ambitieux à l’horizon 2030, sans que les moyens pour y parvenir, à déterminer dans le cadre du PNEC, soient connus à l’heure actuelle, de même que leur impact sur le budget de l’Etat. Pareil sur le plan de la réforme fiscale où beaucoup de questions restent sans réponses, comme le financement de l’introduction du barème d’imposition unique.

Le Luxembourg devra réussir par conséquent la transition énergétique et atteindre des objectifs très ambitieux en 2030. Pour ce faire, la Chambre des Métiers propose notamment la mise en place d’un Pacte climat pour les PME accompagné d’un régime d’aide spécifique et une réforme des prêts climatiques, actuellement peu efficaces.

Si l’électromobilité est soutenue, le Gouvernement devrait rester ouvert par rapport à d’autres technologies alternatives et subventionner l’installation de bornes de charge auprès des employeurs. En vue de développer l’énergie photovoltaïque, il est suggéré de créer de nouveaux instruments pour les PME, en subventionnant notamment les batteries de stockage, afin de stimuler l’autoconsommation.

Avant d’introduire une taxe CO2, la Chambre des Métiers est d’avis que l’Etat devrait proposer aux citoyens des alternatives de qualité et à coûts abordables.

Plaidoyer en faveur d’une stratégie intégrée

La Chambre des Métiers est d’avis qu’il faut prendre conscience que les grands défis nationaux, à savoir le logement, la mobilité, les sites d’implantation, les besoins en main-d’oeuvre et la protection du climat sont intimement liés.

Dans ce contexte, l’élément catalyseur est à rechercher dans une croissance économique forte et continue. Il devient dès lors évident que le Luxembourg a besoin d’une stratégie intégrée pour trouver des réponses adéquates et qu’il faudra éviter l’écueil consistant à solutionner chaque défi de manière isolée.

Selon la Chambre des Métiers, une telle démarche implique une coordination accrue entre les compétences gouvernementales touchées, la définition d’une stratégie globale à ce niveau et la détermination des mesures nécessaires à sa mise en œuvre en concertation notamment avec les milieux professionnels.

 

 

 

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