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Que faire en cas de difficultés à exécuter un contrat en raison du Covid-19 ?

Mon entreprise Publié le 07.04.2020

cdm

L’état de crise sanitaire lié au Covid-19 peut pousser les entreprises à invoquer cet événement comme constituant un cas de force majeure justifiant un retard d’exécution, une modification, ou une résiliation anticipée d’un contrat.  

Céder à cette tentation serait cependant très risqué car la prise en compte de la force majeure en droit des contrats luxembourgeois est restrictive, que ce soit tant dans les marchés privés qu’au sein des marchés publics.

 

Les théories de « l’imprévision », ou celle du « fait du prince » permettent au juge de modifier les termes d’un contrat en cas de bouleversement de l’économie contractuelle à la suite d’événements ayant les caractéristiques d’une force majeure.

Cependant ces notions, contrairement à celle de la force majeure, ne sont pas reconnues dans le Code civil et sont, à ce jour, rarement appliquées en justice en raison du principe de la force obligatoire des contrats.

Il est donc conseillé aux entreprises, avant d’invoquer une prétendue force majeure aux fins d’expliquer une exécution devenue impossible, ou possible mais à des conditions différentes de délais ou de coûts, de prendre la mesure de leurs contrats et d’évaluer les mesures raisonnables qui permettraient de modérer les dommages collatéraux. 

L’objectif étant de trouver des solutions conventionnelles avec l’autre partie afin d’adapter ou de modifier les contrats en cours dont l’économie a été bouleversée par l’état de crise sanitaire. 

 

Dans les marchés privés

Les conséquences attachées à la qualification d’un événement de force majeure sont limitées à la possibilité pour le débiteur de ne pas payer les dommages et intérêts qui sont normalement dus en cas d’inexécution et de justifier la résolution du contrat qui est devenu impossible à exécuter conformément aux articles 1147 et 1148 du Code civil.

Ce n’est pas parce que le débiteur peut invoquer une force majeure qu’il peut décider de résoudre unilatéralement le contrat par courrier : la résolution d’un contrat impose en effet, à défaut d’une clause résolutoire expresse, soit l’accord du créancier, soit celui du juge.

Si le contrat ne contient pas de clause contractuelle qui précise des possibilités d’adaptation en cas de survenance d’événements imprévisibles, la jurisprudence impose qu’il y ait une impossibilité d’exécution totale et définitive du contrat pour justifier un cas de force majeure exonératoire de responsabilité : une impossibilité d’exécution temporaire ou partielle n’est en effet pas reconnue comme suffisante pour constituer un cas de force majeure.

 

En matière de marchés publics

Le cadre légal prévoit que des circonstances imprévisibles peuvent entraîner des adaptations, des modifications, ou même la résiliation d’un contrat. Il est renvoyé à ce titre aux articles 43 et 44 de la loi du 18 avril 2018 sur les marchés publics.

A noter aussi que des clauses particulières du cahier des charges peuvent mentionner des possibilités d’adaptation du contrat en cas d’événements imprévisibles, et qu’il est conseiller de s’y référer.

 

Conseils pour les entreprises qui ont des difficultés d’exécuter leurs contrats en raison de la crise sanitaire Covid-19

A la lumière de ces différents éléments, il est conseillé aux entreprises de procéder par étapes :  

  1. Vérifier l’existence ou non d’une clause de force majeure dans leurs contrats et analyser les conditions pour sa mise en œuvre. 
  2. Analyser les effets de l’état de crise sanitaire sur leurs engagements contractuels : retards, impossibilité temporaire, autres. 
  3. Évaluer les mesures raisonnables permettant de limiter les dommages. 
  4. Informer le créancier des difficultés rencontrées et leur soumettre par lettre recommandée des propositions conventionnelles : délais supplémentaires, conditions alternatives, résiliation anticipée, autres. 
  5. À défaut d’accord, demander une adaptation judiciaire ou une résiliation judiciaire du contrat. 

En procédant de la sorte, l’entreprise qui éprouve des difficultés d’exécution contractuelle se ménage une preuve qu’elle a mis en œuvre des mesures raisonnables afin de limiter les dommages collatéraux résultant de son retard ou de son inexécution contractuelle. 

 

Plus d’informations

La question de la répercussion des effets du Covid-19 sur les contrats en cours

 

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