Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de forte chaleur ?

Mon entreprise Publié le 25.06.2019

Si aucune indication de température n’est donnée dans le Code du Travail, la loi impose à l'employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés résultant de la forte chaleur et de trouver des solutions afin de les protéger de ces risques. 

 

Ces obligations sont exposées aux articles L.312-1 à L.312-8 du code du travail.

Il est aussi conseillé de vérifier si des dispositions particulières sont mentionnées dans une convention collective qui s’impose à l’employeur. Il convient pour ceci d’accéder au site de l'inspection du Travail et des Mines (ou « ITM »).

Quelles sont les mesures organisationnelles et techniques à prendre ?

Parmi les mesures à prendre, l’employeur doit en premier lieu prendre les mesures organisationnelles et techniques permettant de prévenir les risques liés aux grosses chaleurs.

Beaucoup de mesures relèvent du simple bon sens, comme par exemple, pour les travaux à l’extérieur :

  • débuter la journée de travail plus tôt
  • reporter les lourdes tâches aux heures plus tempérées de la matinée
  • aménager des zones de travail et de repos à l'ombre avec mise à disposition d'eau fraîche
  • inciter les travailleurs à s’habiller de manière à se protéger (se couvrir la tête, porter des vêtements amples et légers, de couleur claire, en coton) sans négliger le port des équipements de protection individuelle
  • mettre en place des protections pour éviter tout contact corporel avec les surfaces exposées directement au soleil.

Quelles sont les autres mesures ?

L’employeur est de plus tenu d’informer les salariés des mesures prises et de contrôler leur mise en œuvre.

Est-il possible de demander un chômage pour intempéries ?

Si l’employeur estime que l'accomplissement du travail devient dangereux et qu'il risque de compromettre la santé ou la sécurité des salariés, il a la possibilité de faire une demande de bénéficier du chômage dû aux intempéries sur base de l’article L.531-1 du code du travail.

La demande est à faire auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ou : « ADEM ») au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage.

Le formulaire pour une telle demande est disponible sur le site internet de l'ADEM(> formulaires > Chômage involontaire dû aux intempéries)

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