Recouvrement de créance au Luxembourg : des changements à compter du 16 septembre 2021

Mon entreprise Publié le 06.10.2021

cdm

La loi sur le renforcement de l’efficacité de la Justice civile et commerciale[1] modifie les règles de procédure, dont le relèvement du seuil de compétence du juge de paix pour les litiges jusqu’à 15.000 euros.

La grande nouveauté de cette réforme est l’augmentation du taux de compétence du juge de paix en fonction de la valeur les litiges en matière civile et commerciale. Le juge de paix, qui était depuis une vingtaine d’années compétent pour les litiges ne dépassant pas la valeur de 10.000 euros sauf exceptions[2], est désormais compétent pour les litiges jusqu’à 15.000 euros.

Ainsi, les ordonnances conditionnelles de paiement qui peuvent être introduite par simple demande au greffe du juge de paix[3], peuvent désormais concerner des créances allant jusqu’à 15.000 euros.

Une autre nouveauté est que si le débiteur ne répond pas à cette ordonnance de paiement en formant un « contredit » le créancier pourra requérir que l’ordonnance conditionnelle de paiement soit directement rendue exécutoire.

L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire, et il est possible de recourir à l’exécution forcée de la créance par voie d’huissier.

A noter qu’auparavant, l’ordonnance non contredite produisait seulement les effets d’un jugement par défaut et que le créancier pouvait encore faire opposition.

Le délai du débiteur pour former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix, qui était de 15 jours, est dorénavant de 30 jours.

D’autres modifications concernent les règles en matière d’appel à une décision du juge de paix.

On notera ainsi que le juge de paix statue désormais en dernier ressort, c’est-à-dire sans possibilité d’appel, pour les litiges portant sur une valeur de 2.000 euros, au lieu de 1.250 euros auparavant.

Une autre modification importante est que l’appel d’un jugement rendu par la justice de paix bien que toujours portés devant le tribunal d’arrondissement, sont depuis le 16 septembre 2021 soumis aux règles de la procédure orale, de sorte qu’il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat à la Cour.

On soulignera cependant que le recours à un avocat est toujours recommandé car le juge n’a pas la possibilité de faire valoir des moyens qui ne seraient pas soulevés par le plaideur si ces moyens ne sont pas qualifiés « d’ordre public. »

 

 

[1] Loi du 15 juillet 2021 portant modification :

1° du Nouveau Code de procédure civile ;

2° du Code du travail ;

3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale. (Journal officiel A541 du 19/07/2021)

[2] Dans certaines matières, le juge de paix est compétent quel que soit la valeur du litige, comme par exemple pour les contestations entre bailleurs et preneurs.

[3] Les demandes sont à introduire auprès de la Justice de paix compétente, qui est en principe déterminée en fonction du domicile du débiteur : Esch-sur-Alzette, Luxembourg ou Diekirch.