Réforme des aides étatiques aux PME : bénéficiez encore de l’actuel régime

Le projet de la réforme de la loi du 30 juin 2004 « portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes » sera prévisiblement voté à la Chambre des Députés d’ici fin juillet. Ainsi, la nouvelle loi concernant les aides étatiques pour PME entrerait en vigueur au début du mois d’août, ceci sans période de transition.

La Chambre des Métiers attire votre attention sur un changement fondamental qui s’appliquera avec la nouvelle loi : le critère de l’effet incitatif. Concrètement, ceci signifie qu’une demande d’aide préalable obligatoire doit être effectuée auprès du Ministère de l’Économie avant la réalisation des investissements ou travaux pour lesquels vous sollicitez l’aide étatique. Il n’y aura donc plus la possibilité de remplacer un équipement ou de réaliser des travaux ou autres investissements et de déposer un dossier de demande d’aides étatiques après l’acquisition ou le début des travaux. Le dépôt de dossier après le commencement des travaux ou l’acquisition d’un bien entraînera un refus automatique de la part du Ministère.

Vu cette nouvelle réglementation, la Chambre des Métiers vous recommande de déposer encore avant le 15 juillet votre demande d’aide pour des dépenses d’investissement que vous avez réalisées au courant des deux dernières années.

Le formulaire de demande du Ministère de l’Economie peut être téléchargé sous www.guichet.lu (Sous « Portail Entreprises » - Rubrique « Financement & Aides » - « Aides - artisanat / commerce » - Bouton « Aide à l'investissement pour PME artisanales ou commerciales »).

Notre service « Contact Entreprise » est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.