Réforme des aides étatiques aux PME : nouvelle loi et nouveau règlement grand-ducal en vigueur
- Publié le 30.10.2018
La Chambre des Métiers tient à vous informer sur le fait que le régime d’aides étatiques aux PME a été réformé et une nouvelle loi est entrée en vigueur en octobre 2018.
Dès cet octobre, vos demandes d’aides étatiques pour PME doivent être faites selon les nouvelles règles qui s’appliquent suite à la publication au Mémorial A de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
En date du 17 octobre 2018 a été publié le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides. Ce règlement définit les entreprises et les activités qui sont éligibles sous le nouveau régime d’aides et donne également une liste d’activités qui sont exclues d’une aide étatique.
Avec la nouvelle loi en vigueur, la Chambre des Métiers attire votre attention que dès maintenant, toutes vos demandes d’aides étatiques sous le régime d’aides aux PME doivent être faites avant la réalisation des investissements ou travaux (principe de l’effet incitatif).
La Chambre des Métiers est actuellement en train de mettre à jour son outil informatique des « aides aux entreprises ». Cet outil vous permet de faire une recherche d’un type d’aide ou bien d’un régime d’aide par le biais de mots-clés. Suite à la mise en place de la nouvelle loi encadrant les demandes d’aides étatiques des PME, toutes les fiches d’info de cet outil devront être mises à jour.
Entre temps, nous vous conseillons de visiter les pages du site web guichet.lu (Sous « Portail Entreprises » - Rubrique « Financement & Aides » - Bouton « Régimes - PME » - Bouton « Aides générales en faveur des PME »). Vous y trouverez des informations de base concernant les nouvelles règles concernant la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des PME et les fiches Excel qu’il s’agit de remplir pour les demandes d’aides étatiques.
Sur le site de la Chambre des Métiers vous trouvez les textes légaux encadrant les aides étatiques aux PME à savoir la loi du 9 août 2018 et le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 .
Plus d'informations
Vos conseillers à la Chambre des Métiers
Aides étatiques à l’investissement et Création, reprise d’entreprise
Tania Dos Santos, tél.: 42 67 67 - 211,
Christian Kremer, tél.: 42 67 67 - 229,
Anne Strotz, tél. 42 67 67 - 281,