Lors du webinaire du 05.10.2020 Gudde Moien ! Un client à l’étranger ? Limitez le risque d’impayés, Me François Cautaerts, spécialiste en droit commercial et contentieux a présenté différents aspects du recouvrement de créances au niveau transfrontalier
Dans un premier temps, Me Cautaerts a expliqué les différentes mesures préventives indispensables pour, dans le meilleur des cas, éviter de retrouver dans une situation de recouvrement. Par la suite les différents types de recouvrement judiciaire lorsque le débiteur est en dehors du Luxembourg ont été expliqués. Au niveau européen il existe des procédures simplifiées telles que l’injonction de payer, le règlement de petits litiges, le titre européen pour créances incontestées, l’ordonnance européenne de saisie-conservatoire bancaire. Pour finir, une liste de bonne pratique a été présentée. La manifestation a été clôturée par une séance questions/réponses.
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