Tatouage
- Publié le 04.06.2018
La loi du 24 mai 2018 fixe le cadre légal pour les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage, y compris le maquillage permanent, de perçage, de branding, de cutting et de bronzage ainsi que de la pose de boucles d’oreilles par pistolet.
La loi entre en vigueur en deux temps.
Il est interdit de pratiquer les techniques de cutting, de branding sur des mineurs, ainsi que de vendre et de mettre à disposition un appareil de bronzage aux mineurs. Ces interdictions sont applicables 1 mois après la publication (Mémorial A – 442 du 31 mai 2018), c’est-à-dire, à partir du 1er juillet 2018.
A partir de cette date est également interdit le tatouage et le piercing de mineurs de moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, le tatoueur doit obligatoirement informer le titulaire de l’autorité parentale lors d’un entretien personnel et s’assurer de son consentement éclairé et par écrit.
Les autres dispositions de la loi entrent en vigueur 24 mois après la publication, soit le 1er juin 2020.
D’ici là, le législateur mettra en place un cadre réglementaire détaillée, pour :
- l’organisation de formations obligatoires en matière d’hygiène et de salubrité,
- la notification de l’exercice de ces activités au Ministère de la santé, et
- les modalités d’information et de contrôle.
L’entrée en vigueur de la loi implique également que toute autre intervention sur le corps humain qui n’est pas explicitement visée par la nouvelle loi reste interdite, sinon réservée aux professionnels de la santé.
Une exception est accordée aux bijoutiers-orfèvres légalement établis pour la pose de boucles d’oreilles. Ils seront exemptés de la notification de leur activité au Ministère de la santé et des formations prescrites en matière d’hygiène et de salubrité. Il n’y a pas de limite d’âge à la pose de boucles ; mais en tout état de cause, l’intervention doit se limiter strictement la pose de boucles d’oreilles à l’aide d’un pistolet perce-oreilles dans le lobule. Il est strictement interdit aux bijoutiers de percer d’autres endroits du pavillon de l’oreille, voire de poser des bijoux à d’autres endroits du visage ou du corps. Le matériel, les locaux et l’utilisation du pistolet restent par ailleurs soumis à des conditions d’hygiène strictes.
Des amendes ou un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois sont réservés à ceux qui contreviennent à la loi. Les médecins et certains experts ayant la qualité de fonctionnaires, ainsi que les fonctionnaires de l’inspection sanitaire auront compétence pour rechercher et constater les infractions.
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Alain Schreurs
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