Véhicule de société: nouvelle obligation pour l’employeur
- Publié le 09.02.2018
Une disposition légale nouvelle impose à l’employeur de dénoncer l’identité du conducteur, sous peine d’une amende de 1.000 à 10.000 euros, lorsqu’un véhicule d’entreprise est flashé par un radar !
La Chambre des députés a voté le 8 février 2018 une modification de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.
Les dispositions adoptées à l’unanimité prévoient entre autres que le représentant légal d’une personne morale a désormais l’obligation de désigner l’identité du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Cette nouvelle obligation impose à l’employeur de savoir à tout moment qui conduit le véhicule d’entreprise pour pouvoir dénoncer l’identité du conducteur lorsque le véhicule a été flashé par un radar automatique.
Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 euros.
La Chambre des Métiers conseille à chaque entreprise de surveiller l’utilisation de ses véhicules d’entreprise, afin de pouvoir répondre aux nouvelles exigences et de sensibiliser ses salariés sur l’importance d’adopter une conduite exemplaire.
Contact
Alain SCHREURS
Conseiller juridique
Tél.: (+352) 42 67 67 – 352
E-mail :
Dossier complet
Avis Radars (Projet de loi) de la Chambre des Métiers
Projet de loi 7111