Vos conditions générales : un outil efficace pour sécuriser vos relations contractuelles (compte rendu de la conférence du 19 juin 2012)

La séance d’information organisée par la Chambre des Métiers le 19 juin 2012 a mobilisé les entreprises du secteur artisanal désireuses de prévoir ou de conformer leurs conditions générales avec le droit positif.

M.Tom Wirion, directeur adjoint de la Chambre des Métiers, a souligné dans son mot de bienvenue que les conditions générales sont un outil efficace car elles per-mettent, non seulement, de prévoir des solutions sans qu’il soit nécessaire de de-voir les négocier, mais aussi, de régler les choses d’une manière particulière par rapport à l’application de la loi.

Le défi en la matière est cependant de respecter les nombreuses obligations prévues par le code de la consommation.

Il faut particulièrement veiller, dans les contrats conclus avec des consommateurs, à ce que l’équilibre des droits et des obligations de chaque partie soit préservé : toute clause entraînant un déséquilibre risque d’être déclarée « abusive » et donc sans valeur juridique.

Après avoir délimité le cadre légal, et en particulier ce qu’il faut respecter pour que des « conditions générales » soient considérées comme acceptées, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT a communiqué des informations utiles pour bien les rédiger.

Parmi le minimum requis, on notera les informations suivantes :

• L’identité du professionnel.
• La description « de façon claire et compréhensible » des caractéristiques essentielles des biens/services proposés (une telle description permet également au professionnel de se conformer a son obligation légale d’information précontractuelle résultant de l’article L.111-1 du code de la consommation).
• Le prix, le mode de calcul, l’existence d’un avantage spécifique.
• Les délais de paiement.
• Les droits du consommateur et en particulier la garantie légale de 2 ans. Il faut souligner que si vous prévoyez une garantie commerciale, il faut aussi indiquer la durée de la garan-tie légale.
• Les délais de livraison du bien en cas vente, respectivement la durée du contrat en cas de prestation de service.

Afin de sécuriser les relations contractuelles, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT a ensuite présenté des outils qu’il conseille de prévoir (ci-après : les « clauses sécurités »).
News de la conférence du 19.06.2012 sur les « Conditions générales » 2

Les clauses « sécurités »

• Fixer des échéances de paiement très claires et prévoir la suspension des obligations en cas de non-paiement ou retard de paiement.
• Préciser les modalités de la garantie légale conformément à l’article L.212-5 du code de la consommation (réparation ou remplacement).
• Le choix du mode de règlement des litiges. En particulier une clause de médiation peut être prévue. Pour plus d’informations sur la médiation : www.cmcc.lu.
• La combinaison d’une garantie commerciale avec la garantie légale.
• Les possibilités de variation du prix ; cette clause devant cependant prévoir en contrepartie un droit de résiliation en faveur du consommateur, sinon elle est abusive (art.211-3 du code de la consommation).

Finalement, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT a clarifié les règles concernant les clauses utiles les plus utilisées qui permettent également de sécuriser au maximum les relations contractuelles.

Les clauses utiles

• La « clause pénale » qui prévoit un montant forfaitaire de dommages-intérêts en cas d’inexécution.
• La clause qui prévoit la suspension des obligations du professionnel en cas d’inexécution des obligations par le consommateur.
• La clause de « réserve de propriété » peut être utile dans les relations entre professionnels, notamment en cas de faillite (art.567-1 du code de commerce), mais pas en droit de la consommation.
• La clause de résolution du contrat par le commerçant en cas d’inexécution est utile car, à défaut d’une telle clause, la résolution doit être demandée en justice (article 1184 du code civil).
• La clause relative aux intérêts légaux en cas de retard de paiement : il est utile de souligner qu’un « dédommagement raisonnable » peut être prévu pour se faire rembourser les frais de recouvrement.

A la suite des nombreuses questions qui ont été posées à Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, il ressort que le domaine des conditions générales est technique et qu’il est fortement conseillé de s’entourer d’un avocat pour les rédiger ou les adapter à l’évolution du droit et de l’entreprise.

Plus d’informations sont également disponibles sur les liens suivants :

• Pour une explication du code de la consommation, veuillez vous reporter sur le site du ministère de l’économie et du commerce extérieur : www.eco.public.lu.
• Pour des fiches thématiques sur le droit applicable, vous pouvez consulter les Cahiers juridiques disponibles sur le site de la Chambre des Métiers, en particulier le cahier juridique 1 : « Droit des contrats », et le cahier juridique 3 : « Droit de la consommation » : www.cdm.lu.