Rétrospective sur le webinaire "Le RGPD au coeur de la relation client"

Afin d’assurer la plus haute qualité d’information possible en matière du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), la Chambre des Métiers a proposé ce webinaire à ses ressortissants en collaboration avec la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Madame Dani Jeitz, conseillère juridique chez la CNPD, a commencé sa présentation par quelques définitions pour bien cerner le sujet. Le RGPD concerne avant tout les données à caractère personnel que Mme. Jeitz a défini comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Ainsi, le RGPD définit comment des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique peuvent être collectées, utilisées et stockées.

Le RGPD prévoit six cas de figures distincts lors de la collecte de données à caractère personnel. Cependant, dans la plupart des cas, l’utilisation des données collectées doit soit être définie au sein d’un contrat, soit acceptée par un consentement actif de la personne concernée. « C’est très important de différencier entre les données collectées par un consentement et celles collectées dans le cadre d’un contrat » explique Mme. Jeitz. A l’exemple du salarié, « pour payer son salaire vous avez besoin de certaines informations, tel que son nom, prénom, adresse et numéro de compte bancaire ». Pas besoin de consentement puisque ces informations sont définies dans le contrat de travail. « Cependant, […] si vous voulez par exemple publier la photo du salarié sur votre site, vous devez demander son consentement ».

En complément de la collecte de données, Madame Jeitz a expliqué les modalités d’utilisation des données personnelles. De manière générale, un consentement (actif ou au moyen d’un contrat) pour une utilisation spécifique (par exemple l’envoi d’une publicité) est presque toujours nécessaire. Cependant, il existe deux cas de figure ou ce consentement n’est pas nécessaire. Premièrement, lors de l’envoi de courrier en papier. Deuxièmement, lors d’un contact avec un client ou prospect existant, mais « uniquement si ses données ont été collectées dans le cadre d’une proposition ou vente d’un produit ou service », explique Madame Jeitz. Les informations communiquées doivent être analogue aux produits ou services vendus lors de la collecte des données. Pour les deux exceptions, le client doit tout de même avoir la possibilité de s’opposer à être contacté et doit obligatoirement en être informé.

En principe, l’entreprise peut garder les données personnelles pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités prévues. Par contre, ceci peut varier au cas par cas.

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