ILNAS : EN 18286:2026 - une première norme européenne pour soutenir la mise en œuvre de l’AI Act

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Le règlement établit un cadre juridique pour les systèmes d’IA au sein de l’Union européenne. Son objectif est de garantir que ces systèmes respectent certaines exigences en matière de sécurité, de protection des droits fondamentaux et de confiance avant leur mise sur le marché européen. Pour les systèmes d’IA à haut risque, l’AI Act impose notamment aux fournisseurs de mettre en place un système de gestion de la qualité couvrant l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’IA, de leur conception jusqu’à leur retrait du marché.

Afin de soutenir la mise en œuvre de ce règlement, la Commission européenne a émis la requête de normalisation M/613 dont la mise en œuvre a été confiée au comité européen CEN/CLC JTC 21 Artificial Intelligence. Dans ce cadre, le comité est en charge d’élaborer un ensemble cohérent de normes européennes permettant aux acteurs économiques de démontrer leur conformité aux exigences de l’AI Act.

La norme EN 18286:2026 constitue ainsi la première réalisation concrète de ce programme de normalisation. Elle définit les exigences applicables à un système de management de la qualité destiné aux fournisseurs de systèmes d’IA, et plus particulièrement aux fournisseurs de systèmes à haut risque. La norme couvre notamment l’identification des exigences réglementaires, la gestion des risques, la gouvernance des données, la documentation technique, la surveillance après mise sur le marché, la gestion des incidents ainsi que les mécanismes d’amélioration continue.

Spécifiquement élaborée pour soutenir la conformité à l’AI Act, la norme établit, dans son annexe ZA, une correspondance directe entre ses exigences et celles du règlement européen. Une fois sa référence publiée au Journal officiel de l’Union européenne, son application permettra aux organisations concernées de bénéficier d’une présomption de conformité pour les exigences réglementaires couvertes par la norme.

Au Luxembourg, il est possible de suivre l’évolution de ces travaux de normalisation en rejoignant la commission nationale de normalisation ILNAS/NSC 04 Artificial Intelligence en tant que délégué(e) national(e). Grâce à cette commission, les expert(e)s luxembourgeois(es) disposent non seulement d’un accès aux développements normatifs du comité européen CEN/CLC JTC 21 mais également aux travaux du comité de normalisation international ISO/IEC JTC 1/SC 42 - Artificial Intelligence.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN) par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour en savoir plus

Commission nationale de normalisation ILNAS/NSC 04

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