Informations importantes sur le logement abordable : Réforme et simplification de l’article 29bis

L’article 29bis a été introduit dans la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain dans le but de développer significativement le logement abordable. Il impose qu’une partie des surfaces soient réservées au logement abordable dans le cadre de tout nouveau projet d’aménagement et fixait jusqu’alors des pourcentages différents en fonction des zones concernées. Il prévoit également que les terrains réservés à ce type de construction soient cédés à l’Etat en échange d’une majoration du potentiel constructible.

Cependant, l’application concrète de cet article s’est avérée complexe. Ce dernier a donc été sensiblement modifié par le biais de la loi du 27 juin 2025 modifiant la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain et la loi concernant l'aménagement du territoire afin de le rendre plus efficace, plus lisible et de favoriser la création d’un plus grand nombre de logements abordables.

D’une part, les seuils à partir desquels s’appliquent l’obligation de réserver une part minimum de surface au logement abordable sont désormais harmonisés, de même que les pourcentages de surface à réserver.

Ainsi, les PAP NQ prévoyant 10 logements ou plus, exécutant une zone classée « HAB » ou « MIX » suite à une procédure d’adoption du PAG entamée avant le 18 février 2022, doivent réserver 15% de la surface construite brute dédiée au logement pour la réalisation de logements abordables.

Les PAP NQ prévoyant 10 logements ou plus, exécutant une zone classée « HAB » ou « MIX » suite à une procédure d’adoption du PAG entamée à partir du 18 février 2022, doivent réserver 20% de la surface construite brute dédiée au logement pour la réalisation de logements abordables

Enfin, les PAP NQ prévoyant 10 logements ou plus, exécutant une zone prioritaire du plan directeur sectoriel « logement », doivent réserver 30 % de la surface construite brute dédiée au logement pour la réalisation de logements abordables.

D’autre part, les règles relatives à la densité de logement prévue dans le PAG, au pourcentage minimum de logements unifamiliaux et au nombre de logements admis par immeuble ne s’appliqueront dorénavant plus au logement abordable. Davantage de logements abordables pourront donc être construits dans le cadre des futurs projets d’aménagement, sans contrevenir aux règles urbanistiques fixées dans le PAG. Cette décision devrait conduire à une augmentation significative du parc de logements abordables, à une densification des PAP NQ et à une réduction du prix et de la taille moyenne des logements abordables construits.

Enfin, le texte modifié prévoit également la possibilité de déroger à toutes les règles du PAG liées aux emplacements de stationnement dans le cadre des PAP NQ et ce afin de permettre une application plus souple de l’article 29bis et l’émergence de concepts de mobilité innovants axés sur la durabilité.

Il est à noter que seules les mesures relatives aux emplacements de stationnement ont vocation à s’appliquer dès le 22 juillet 2025. Les autres mesures évoquées ci-dessous ne prendront effet qu’à partir du 1^er janvier 2026 et ne s’appliqueront qu’aux PAP déposés après cette date uniquement.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations utiles concernant l’article 29bis et ces modifications à l’adresse suivante : Article 29bis – Pacte logement 2.0 - Ministère des Affaires intérieures - Le gouvernement luxembourgeois.

Nous vous invitons également à prendre connaissance de cette présentation fournie par le Ministère des Affaires Intérieures qui détaille l’application concrète de l’article 29bis modifié : 2025-055 Presentation modif. article 29bis

La Chambre des Métiers se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant ces modifications.