La simplification du règlement européen contre la déforestation (RDUE) en 2026 : quels impacts pour les PME ?

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Un cadre ambitieux mais complexe 

Le règlement (UE) 2023/1115 oblige les entreprises à prouver que les sept matières premières (produits de base) concernées, à savoir le bois, le cacao, le café, le soja, le palmier à huile, le caoutchouc et le bétail, ainsi que leurs produits dérivés, sont exempts de déforestation, conformes aux lois du pays d’origine et couverts par une déclaration de diligence raisonnée. En pratique, cela implique de collecter des données précises sur la chaîne d'approvisionnement, y compris la géolocalisation des parcelles de production.

Ce système représente un changement majeur, en particulier pour les PME qui disposent souvent de ressources limitées pour mettre en place ces dispositifs de traçabilité. Dès 2024, de nombreuses entreprises ont signalé des difficultés à se conformer à ces exigences, ce qui a conduit à plusieurs reports du calendrier initial.

Aujourd'hui, les échéances sont fixées au 30 décembre 2026 pour les entreprises de taille moyenne et grande, et au 30 juin 2027 pour les micro-entreprises et les petites entreprises. 

 

Le paquet de simplification de mai 2026 : une réponse aux préoccupations des entreprises 

Le 4 mai 2026, la Commission européenne a publié un ensemble de mesures visant à simplifier la mise en œuvre du règlement. Ce paquet comprend un rapport officiel, des lignes directrices mises à jour, une foire aux questions et un projet d'acte délégué modifiant le champ d'application du règlement. 

L’objectif est double : réduire la charge administrative et apporter une plus grande clarté juridique. Selon la Commission, ces mesures pourraient entraîner une réduction d'environ 75 % des coûts annuels de mise en conformité par rapport à la version initiale du règlement.

Cette réduction est particulièrement significative pour les PME, pour lesquelles le coût de la conformité pouvait constituer un obstacle majeur à leur activité. 

 

Une nouvelle répartition des responsabilités et des ajustements du champ d’application 

L’un des changements les plus importants concerne la répartition des obligations au sein de la chaîne d’approvisionnement. Désormais, la responsabilité principale de la diligence raisonnée incombe au premier opérateur qui met un produit sur le marché européen.

Les opérateurs en aval, souvent des PME, voient leurs obligations considérablement allégées. Ils n'ont plus l'obligation d'effectuer une diligence complète, mais doivent principalement conserver et transmettre certaines informations de base sur leurs fournisseurs. 

Le projet d’acte délégué présenté en 2026 prévoit également des modifications du périmètre du règlement. Certains produits ont été exclus (comme certains imprimés), tandis que d’autres ont été ajoutés ou clarifiés. Ces ajustements visent à mieux cibler les produits réellement à risque de déforestation et à éviter une surcharge réglementaire inutile. 

 

Des régimes simplifiés pour les petites entreprises 

Le paquet 2026 introduit également un régime spécifique pour les micro- et petits opérateurs primaires, notamment dans les pays à faible risque. Ces acteurs peuvent bénéficier d'obligations encore plus simplifiées, comme : 

• une déclaration unique simplifiée au lieu d'un système complet de diligence raisonnée ; 

• des exigences allégées en matière de géolocalisation (possibilité d'utiliser une adresse postale) ; 

• une réduction des obligations de mise à jour des données. 

Ces mesures visent à réduire les obstacles à l'entrée pour les petits producteurs et à éviter l'exclusion des PME des chaînes de valeur internationales. 

 

Des outils numériques et des ressources renforcées 

Pour accompagner les entreprises, la Commission a également renforcé ses outils opérationnels. Parmi ceux-ci, on compte : 

• un système d'information européen amélioré pour gérer les déclarations ; 

• des bases de données sur les législations des pays producteurs ; 

• la reconnaissance de certains systèmes de certification pour faciliter l’évaluation des risques. 

Ces outils devraient permettre aux PME de mieux comprendre leurs obligations et de réduire les coûts liés à la recherche d’informations et à la gestion des données. 

 

Une approche différenciée basée sur le risque 

Le règlement introduit également une classification des pays selon leur niveau de risque (faible, standard ou élevé). Les entreprises qui s'approvisionnent exclusivement dans des pays à faible risque bénéficient d'une diligence simplifiée, avec des exigences réduites en matière d'évaluation et de maîtrise des risques. 

Cette approche permet aux PME d'adapter l'effort de conformité à la réalité de leurs chaînes d'approvisionnement, en évitant des contrôles excessifs dans des contextes jugés sûrs. 

 

Des bénéfices attendus pour les PME 

Dans l’ensemble, les mesures de simplification présentent plusieurs avantages concrets pour les PME : 

1. Réduction des coûts : la baisse estimée de 75 % des coûts de conformité constitue un levier majeur pour améliorer la compétitivité. 

2. Allègement administratif : moins de formalités pour les acteurs en aval ; 

3. Meilleure prévisibilité : des règles clarifiées et harmonisées au niveau européen ; 

4. Accès facilité aux marchés grâce à des exigences adaptées à la taille des entreprises ; 

Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche plus large de l’Union européenne visant à renforcer la compétitivité des entreprises tout en poursuivant ses objectifs environnementaux. 

 

Des défis persistants 

Malgré ces avancées, plusieurs défis subsistent. Le RDUE reste une réglementation exigeante, notamment pour les PME qui importent directement des produits concernés, car elles conservent l’obligation de réaliser une diligence complète. 

De plus, la collecte de données de traçabilité et la mise en place de systèmes informatiques adaptés requièrent encore des investissements conséquents. Enfin, des incertitudes subsistent quant à l'interprétation et à l'application du règlement par les États membres. 

La simplification du RDUE en 2026 constitue une étape importante dans l'adaptation de la politique environnementale européenne aux réalités économiques. En réduisant de manière significative la charge administrative et en instaurant des régimes adaptés aux PME, l’Union européenne vise à concilier ambition écologique et compétitivité. 

Pour les PME, ces évolutions représentent une opportunité de s'inscrire dans des chaînes d'approvisionnement plus durables, tout en limitant les contraintes opérationnelles. Toutefois, la réussite de cette transition dépendra de leur capacité à s'adapter, à investir dans la traçabilité et à intégrer ces nouvelles exigences à leur stratégie globale. 

À l'approche de l'entrée en application fin 2026, la simplification du RDUE apparaît ainsi comme un compromis pragmatique entre rigueur environnementale et réalisme économique, un équilibre essentiel pour accompagner la transformation durable des entreprises européennes. 

 

En savoir plus :

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