Luxembourg met en œuvre la nouvelle loi sur l’accessibilité : ce que vous devez savoir
- Publié le 25.07.2025
- Langue : français
Depuis le 28 juin 2025, le Luxembourg applique pleinement la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act - EAA) via la loi du 8 mars 2023, modifiée le 29 août 2023. Cette législation vise à harmoniser les normes d’accessibilité dans l’UE tout en tenant compte des spécificités nationales.
Toutes les entreprises qui emploient plus de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel est supérieur à 2 millions d’euros, sont tenues de se mettre en conformité avec la loi.
Pour les entreprises artisanales, la mise en conformité se concentre majoritairement sur les sites web et la vente en ligne. Pour l’accessibilité numérique, il existe plusieurs technologies d’assistance pour différents types de handicaps. Les personnes malvoyantes utilisent un lecteur d’écran qui lit la page Internet à haute voix ou une augmentation du contraste ou un zoom pour naviguer sur un site web. Les personnes malentendantes et les sourds ont besoin de sous-titres pour les vidéos et des versions textuelles des fichiers audio.
Quels produits et services sont concernés ?
La loi luxembourgeoise couvre une large gamme de produits et services essentiels, notamment :
- Électronique grand public : smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs intelligents, liseuses
- Bornes libre-service : distributeurs automatiques, bornes de billetterie, kiosques d’enregistrement (hors transport embarqué)
- Services numériques : formulaire de contact sur les sites web, plateformes de commerce en ligne, médias audiovisuels, ...
Exigences clés en matière d’accessibilité
Les entreprises doivent garantir que leurs produits et services soient :
- Perceptibles : informations disponibles sous plusieurs formats (texte, audio, visuel)
- Utilisables : interfaces compatibles avec les technologies d’assistance (lecteur d’écran, augmentation de contraste, zoom, sous-titrage de vidéos, …)
- Compréhensibles : navigation claire et conception intuitive
- Robustes : compatibles avec les technologies actuelles et futures
Pour accompagner les entreprises dans cette transition, une fiche pratique dédiée à l’accessibilité des produits et services est disponible ici. Elle fournit des conseils concrets, des exemples et des ressources utiles pour se mettre en conformité.